USA : Décret Présidentiel #11

PROTÉGER LE PEUPLE AMÉRICAIN CONTRE L’INVASION

En vertu de l’autorité qui m’est conférée en tant que président par la Constitution et les lois des États-Unis d’Amérique, y compris l’Immigration and Nationality Act (INA) (8 U.S.C. 1101 et seq.) et la section 301 du titre 3 du United States Code, il est ordonné ce qui suit :

Section 1. Objet. Au cours des quatre dernières années, l’administration précédente a invité, administré et supervisé un flux sans précédent d’immigration illégale aux États-Unis. Des millions d’étrangers en situation irrégulière ont franchi nos frontières ou ont été autorisés à entrer directement aux États-Unis par des vols commerciaux et à s’installer dans les communautés américaines, en violation des lois fédérales en vigueur depuis longtemps.

Nombre de ces étrangers en situation irrégulière sur le territoire américain représentent une menace importante pour la sécurité nationale et la sûreté publique, en commettant des actes ignobles et odieux à l’encontre d’Américains innocents. D’autres sont engagés dans des activités hostiles, notamment l’espionnage, l’espionnage économique et la préparation d’activités liées au terrorisme. Beaucoup ont abusé de la générosité du peuple américain et leur présence aux États-Unis a coûté aux contribuables des milliards de dollars aux niveaux fédéral, étatique et local.

L’application des lois nationales sur l’immigration est d’une importance capitale pour la sécurité nationale et la sécurité publique des États-Unis. Le peuple américain mérite un gouvernement fédéral qui place ses intérêts au premier plan et un gouvernement qui comprend son obligation sacrée de donner la priorité à la sûreté, à la sécurité et au bien-être financier et économique des Américains.

Ce décret garantit que le gouvernement fédéral protège le peuple américain en exécutant fidèlement les lois sur l’immigration des États-Unis.

Sec. 2. Politique. La politique des États-Unis est d’appliquer fidèlement les lois sur l’immigration à l’encontre de tous les étrangers inadmissibles et expulsables, en particulier ceux qui menacent la sûreté ou la sécurité du peuple américain. En outre, la politique des États-Unis est de parvenir à une application totale et efficace de ces lois, y compris par des incitations légales et des capacités de détention.

Sec. 3. Exécution fidèle des lois sur l’immigration. Dans le cadre des politiques décrites à la section 2 du présent décret :

(a) le décret 13993 du 20 janvier 2021 (révision des politiques et priorités en matière d’application des lois civiles sur l’immigration), le décret 14010 du 2 février 2021 (création d’un cadre régional global pour traiter les causes des migrations, gérer les migrations en Amérique du Nord et en Amérique centrale, et assurer un traitement sûr et ordonné des demandeurs d’asile à la frontière des États-Unis), le décret 14011 du 2 février 2021 (création d’une task force interagences sur la réunification des familles) et le décret 14012 du 2 février 2021 (rétablissement de la confiance dans nos systèmes d’immigration légale et renforcement des efforts d’intégration et d’inclusion pour les nouveaux Américains) sont abrogés ; et

(b) Les départements et agences exécutives (agences) doivent prendre toutes les mesures appropriées pour révoquer rapidement tous les mémorandums, orientations ou autres politiques fondés sur les décrets révoqués à la section 3(a) du présent décret et doivent employer tous les moyens légaux pour assurer l’exécution fidèle des lois sur l’immigration des États-Unis contre tous les étrangers inadmissibles et expulsables.

Sec. 4. Priorités en matière d’application civile. Le secrétaire à la sécurité intérieure prend toutes les mesures appropriées pour permettre au directeur du service américain de l’immigration et des douanes, au commissaire du service américain des douanes et de la protection des frontières et au directeur du service américain de la citoyenneté et de l’immigration de fixer des priorités pour leurs agences afin de protéger les intérêts du peuple américain en matière de sécurité publique et nationale, notamment en veillant à ce que les décisions définitives d’éloignement soient exécutées avec succès. En outre, le secrétaire à la sécurité intérieure veillera à ce que la mission principale de la division Homeland Security Investigations de l’U.S. Immigration and Customs Enforcement soit l’application des dispositions de l’INA et d’autres lois fédérales relatives à l’entrée illégale et à la présence illégale d’étrangers aux États-Unis, ainsi que l’application des objectifs de la présente ordonnance.

Sec. 5. Priorités en matière de répression pénale. Le procureur général, en coordination avec le secrétaire d’État et le secrétaire à la sécurité intérieure, prend toutes les mesures appropriées pour donner la priorité à la poursuite des infractions pénales liées à l’entrée illégale ou à la présence illégale continue d’étrangers aux États-Unis.

Sec. 6. Groupes de travail fédéraux sur la sécurité intérieure. (a) L’Attorney General et le Secretary of Homeland Security prennent toutes les mesures appropriées pour établir conjointement des Homeland Security Task Forces (HSTF) dans tous les États du pays.

(b) La composition de chaque HSTF sera soumise à la direction de l’Attorney General et du Secretary of Homeland Security, mais inclura une représentation de toutes les autres agences fédérales disposant d’agents chargés de l’application de la loi, ou d’agences ayant la capacité de fournir un soutien logistique, de renseignement et opérationnel aux HSTF, et inclura également une représentation des agences d’application de la loi locales et d’État concernées. Les responsables de toutes les agences fédérales doivent prendre toutes les mesures appropriées pour soutenir le procureur général et le secrétaire à la sécurité intérieure afin de garantir que les HSTF remplissent les objectifs énoncés au paragraphe (c) de la présente section, ainsi que tout autre objectif légal permettant d’atteindre les objectifs politiques de la présente ordonnance.

(c) L’objectif de chaque HSTF est de mettre fin à la présence de cartels criminels, de gangs étrangers et d’organisations criminelles transnationales sur l’ensemble du territoire des États-Unis, de démanteler les réseaux transfrontaliers de trafic et de traite d’êtres humains, de mettre fin au fléau du trafic et de la traite d’êtres humains, en mettant particulièrement l’accent sur les délits impliquant des enfants, et de garantir l’utilisation de tous les outils d’application de la loi disponibles pour exécuter fidèlement les lois sur l’immigration des États-Unis.

(d) Le procureur général et le secrétaire à la sécurité intérieure prendront toutes les mesures nécessaires pour mettre en place un centre de commandement opérationnel chargé de coordonner les activités des HSTF et de leur apporter le soutien dont elles peuvent avoir besoin, et prendront également toutes les mesures nécessaires pour superviser leurs activités, le cas échéant.

Sec. 7. Identification des étrangers en situation irrégulière non enregistrés. Le secrétaire à la sécurité intérieure, en coordination avec le secrétaire d’État et le procureur général, prend toutes les mesures appropriées pour :

(a) annoncer immédiatement et rendre publique l’information sur l’obligation légale de tous les étrangers non enregistrés aux États-Unis de se conformer aux exigences de la partie VII du sous-chapitre II du chapitre 12 du titre 8 du code des États-Unis ;

(b) veiller à ce que tous les étrangers non enregistrés précédemment aux États-Unis se conforment aux exigences de la partie VII du sous-chapitre II du chapitre 12 du titre 8 du code des États-Unis ; et

(c) veiller à ce que le non-respect des obligations légales de la partie VII du sous-chapitre II du chapitre 12 du titre 8 du code des États-Unis soit traité comme une priorité en matière d’application des lois civiles et pénales.

Sec. 8. Amendes et sanctions civiles. (a) Le secrétaire à la sécurité intérieure, en coordination avec le secrétaire au trésor, prend toutes les mesures appropriées pour assurer l’évaluation et la collecte de toutes les amendes et pénalités que le secrétaire à la sécurité intérieure est autorisé par la loi à évaluer et à collecter auprès des étrangers illégalement présents aux États-Unis, y compris les étrangers qui sont entrés illégalement ou qui ont tenté illégalement d’entrer aux États-Unis, et auprès de ceux qui facilitent la présence de ces étrangers aux États-Unis.

(b) Dans un délai de 90 jours à compter de la date de la présente ordonnance, le secrétaire au Trésor et le secrétaire à la sécurité intérieure soumettront un rapport au président concernant les progrès réalisés dans la mise en œuvre des exigences de la présente section et recommanderont toute action supplémentaire qui pourrait être nécessaire pour atteindre les objectifs de la présente section.

Sec. 9. Renvois efficaces de nouveaux arrivants et d’autres étrangers. Le secrétaire à la sécurité intérieure prend toutes les mesures appropriées, conformément à la section 235(b)(1)(A)(iii)(I) de l’INA (8 U.S.C. 1225(b)(1)(A)(iii)(I)), pour appliquer, à sa seule et unique discrétion, les dispositions de la section 235(b)(1)(A)(i) et (ii) de l’INA aux étrangers désignés en vertu de la section 235(b)(1)(A)(iii)(II). En outre, le secrétaire à la sécurité intérieure prendra rapidement les mesures appropriées pour utiliser toutes les autres dispositions des lois sur l’immigration ou toute autre loi fédérale, y compris, mais sans s’y limiter, les sections 238 et 240(d) de l’INA (8 U.S.C. 1228 et 1229a(d)), afin d’assurer l’expulsion efficace et rapide des étrangers des États-Unis.

Sec. 10. Centres de détention. Le secrétaire à la sécurité intérieure doit rapidement prendre toutes les mesures appropriées et allouer toutes les ressources légalement disponibles ou établir des contrats pour la construction, l’exploitation, le contrôle ou l’utilisation d’installations destinées à la détention d’étrangers expulsables. Le secrétaire à la sécurité intérieure doit en outre prendre toutes les mesures appropriées pour garantir la détention des étrangers appréhendés pour violation de la législation sur l’immigration en attendant l’issue de leur procédure d’expulsion ou leur expulsion du pays, dans la mesure où la loi le permet.

Sec. 11. Accords entre le gouvernement fédéral et les États. Afin de garantir que les services répressifs des États et des collectivités locales des États-Unis puissent contribuer à la protection du peuple américain, le secrétaire à la sécurité intérieure prend, dans toute la mesure permise par la loi et avec le consentement des représentants des États ou des collectivités locales, le cas échéant, les mesures appropriées, par le biais d’accords au titre de la section 287(g) de l’INA (8 U.S.C. 1357(g)) ou d’une autre manière, afin d’autoriser les agents des forces de l’ordre des États et des collectivités locales, dont le secrétaire à la sécurité intérieure estime qu’ils sont qualifiés et compétents, à exercer les fonctions d’agents d’immigration dans le cadre de l’enquête, de l’arrestation ou de la détention d’étrangers aux États-Unis, sous la direction et la supervision du secrétaire à la sécurité intérieure. Cette autorisation s’ajoute à l’exercice de ces fonctions par le gouvernement fédéral et ne le remplace pas. Dans la mesure où la loi le permet, le secrétaire à la sécurité intérieure peut structurer chaque accord au titre de la section 287(g) de l’INA (8 U.S.C. 1357(g)) de la manière qui fournit le modèle le plus efficace pour l’application des lois fédérales sur l’immigration dans cette juridiction.

Sec. 12. Encourager le respect volontaire de la loi. Le secrétaire à la sécurité intérieure prend toutes les mesures appropriées, en coordination avec le secrétaire d’État et le procureur général, et sous réserve de garanties adéquates, d’assurances, de cautions et de toute autre mesure légale, pour adopter des politiques et des procédures visant à encourager les étrangers en situation irrégulière aux États-Unis à quitter volontairement le pays dès que possible, notamment par un recours accru aux dispositions de la section 240B de l’INA (8 U. S.C. 1229c), d’accords ou d’assistance internationaux, ou de toute autre mesure encourageant les étrangers en situation irrégulière aux États-Unis à quitter le pays aussi rapidement que possible, y compris par le biais d’expulsions d’étrangers conformément à la section 250 de l’INA (8 U.S.C. 1260).

Sec. 13. Pays récalcitrants. Le secrétaire d’État et le secrétaire à la sécurité intérieure prennent toutes les mesures appropriées pour :

(a) coopérer et mettre en œuvre efficacement, le cas échéant, les sanctions prévues par la section 243(d) de l’INA (8 U.S.C. 1253(d)), le secrétaire d’État veillant, dans toute la mesure permise par la loi, à ce que les efforts diplomatiques et les négociations avec les États étrangers incluent l’acceptation par ces derniers de leurs ressortissants faisant l’objet d’une mesure d’éloignement des États-Unis ; et

(b) Éliminer toutes les barrières documentaires, tactiques dilatoires ou autres restrictions qui empêchent le rapatriement rapide des étrangers vers tout État étranger. Tout manquement ou retard d’un État étranger à vérifier l’identité d’un ressortissant de cet État sera pris en compte dans l’application de la sous-section (a) de la présente section, et sera également pris en compte pour l’application de toute autre sanction dont les États-Unis pourraient se prévaloir.

Sec. 14. Visa Bonds. Le secrétaire au Trésor prend toutes les mesures appropriées, en coordination avec le secrétaire d’État et le secrétaire à la sécurité intérieure, pour établir un système facilitant l’administration de toutes les obligations que le secrétaire d’État ou le secrétaire à la sécurité intérieure peut légalement exiger pour appliquer les dispositions de l’INA.

Sec. 15. Rétablissement du bureau VOICE et prise en charge des victimes de crimes commis par des étrangers expulsables. Le secrétaire à la sécurité intérieure ordonne au directeur du service américain de l’immigration et des douanes (ICE) de prendre toutes les mesures appropriées et légales pour rétablir au sein de l’ICE un bureau chargé de fournir des services proactifs, opportuns, adéquats et professionnels aux victimes de crimes commis par des étrangers expulsables, ainsi qu’aux membres de la famille de ces victimes. Le procureur général veillera également à ce que les dispositions du 18 U.S.C. 3771 soient respectées dans toutes les poursuites fédérales impliquant des crimes commis par des étrangers expulsables.

Sec. 16. Mesures prises par l’administration précédente. Le secrétaire d’État, le procureur général et le secrétaire à la sécurité intérieure doivent rapidement prendre toutes les mesures appropriées, conformément à la loi, pour annuler les décisions politiques de l’administration précédente qui ont conduit à l’augmentation ou à la poursuite de la présence d’étrangers en situation irrégulière aux États-Unis, et pour aligner toutes les activités ministérielles sur les politiques définies par le présent décret et les lois sur l’immigration. Cette action devrait inclure, sans s’y limiter, les mesures suivantes

(a) veiller à ce que le pouvoir de libération conditionnelle prévu à l’article 212(d)(5) de l’INA (8 U.S.C. 1182(d)(5)) ne soit exercé qu’au cas par cas, conformément à la formulation claire de la loi, et en toutes circonstances uniquement lorsqu’un étranger individuel démontre des raisons humanitaires urgentes ou un avantage public important découlant de sa présence continue aux États-Unis à la suite d’une telle libération conditionnelle ;

(b) veiller à ce que les désignations de statut temporaire protégé soient conformes aux dispositions de la section 244 de l’INA (8 U.S.C. 1254a), et que ces désignations soient limitées de manière appropriée et ne soient accordées que pour la durée nécessaire pour satisfaire aux exigences textuelles de cette loi ; et

(c) veiller à ce que l’autorisation d’emploi soit fournie d’une manière compatible avec la section 274A de l’INA (8 U.S.C. 1324a), et que l’autorisation d’emploi ne soit pas fournie à un étranger non autorisé aux États-Unis.

Sec. 17. Juridictions sanctuaires. Le procureur général et le secrétaire à la sécurité intérieure doivent, dans toute la mesure du possible en vertu de la loi, évaluer et entreprendre toute action légale pour s’assurer que les juridictions dites « sanctuaires », qui cherchent à interférer avec l’exercice légal des opérations fédérales d’application de la loi, ne reçoivent pas d’accès aux fonds fédéraux. En outre, le procureur général et le secrétaire à la sécurité intérieure évalueront et entreprendront toute autre action légale, pénale ou civile, qu’ils jugeront justifiée en raison des pratiques de ces juridictions qui interfèrent avec l’application de la loi fédérale.

Sec. 18. Information Sharing. (a) Le secrétaire à la sécurité intérieure émettra rapidement des directives pour garantir le respect maximal par le personnel du ministère de la sécurité intérieure des dispositions des articles 8 U.S.C. 1373 et 8 U.S.C. 1644 et pour veiller à ce que les gouvernements des États et des collectivités locales reçoivent les informations nécessaires pour répondre aux exigences en matière d’application de la loi, de citoyenneté ou de vérification du statut d’immigrant autorisées par la loi ; et

(b) Le procureur général, le secrétaire à la santé et aux services sociaux et le secrétaire à la sécurité intérieure prendront toutes les mesures appropriées pour mettre fin au trafic et à l’introduction clandestine d’enfants étrangers aux États-Unis, y compris en partageant toute information nécessaire pour contribuer à la réalisation de cet objectif.

Sec. 19. Examen du financement. Le procureur général et le secrétaire à la sécurité intérieure doivent :

(a) Examiner immédiatement et, le cas échéant, auditer tous les contrats, subventions ou autres accords fournissant des fonds fédéraux à des organisations non gouvernementales soutenant ou fournissant des services, directement ou indirectement, à des étrangers expulsables ou illégaux, afin de s’assurer que ces accords sont conformes à la loi applicable et sont exempts de gaspillage, de fraude et d’abus, et qu’ils n’encouragent pas ou ne facilitent pas les violations de nos lois sur l’immigration ;

(b) suspendre la distribution de tous les fonds supplémentaires dans le cadre de ces accords en attendant les résultats de l’examen prévu à la sous-section (a) de la présente section ;

(c) mettre fin à tous ces accords jugés contraires à la loi ou sources de gaspillage, de fraude ou d’abus, et interdire tout accord futur de ce type ;

(d) coordonner avec le directeur du Bureau de la gestion et du budget pour s’assurer qu’aucun financement pour les accords décrits dans la sous-section (c) de la présente section n’est inclus dans une demande de crédits pour le ministère de la Justice ou le ministère de la Sécurité intérieure ; et

(e) lancer des procédures de récupération ou de recouvrement, le cas échéant, pour tout accord décrit dans la sous-section (c) de la présente section.

Sec. 20. Refus de prestations publiques aux étrangers en situation irrégulière. Le directeur de l’Office of Management and Budget prend toutes les mesures appropriées pour s’assurer que toutes les agences identifient et cessent de fournir des prestations publiques à tout étranger en situation irrégulière qui n’est pas autorisé à les recevoir en vertu des dispositions de l’INA ou d’autres dispositions statutaires pertinentes.

Sec. 21. Recrutement d’un plus grand nombre d’agents et d’officiers. Sous réserve des crédits disponibles, le secrétaire à la sécurité intérieure, par l’intermédiaire du commissaire des douanes et de la protection des frontières des États-Unis et du directeur du service de l’immigration et des douanes des États-Unis, prendra toutes les mesures appropriées pour augmenter de manière significative le nombre d’agents et d’officiers disponibles pour exercer les fonctions d’officiers de l’immigration.

Sec. 22. Divisibilité. Les États-Unis ont pour politique d’appliquer la présente ordonnance dans toute la mesure du possible afin de promouvoir les intérêts des États-Unis. En conséquence :

(a) si l’une des dispositions du présent arrêté, ou l’application de l’une d’entre elles à une personne ou à une circonstance, est jugée invalide, le reste de l’arrêté et l’application de ses autres dispositions à d’autres personnes ou circonstances n’en seront pas affectés ; et

(b) Si une disposition de la présente ordonnance, ou l’application d’une disposition à une personne ou à une circonstance, est jugée invalide en raison du non-respect de certaines procédures, les fonctionnaires compétents du pouvoir exécutif doivent mettre en œuvre ces exigences procédurales conformément à la législation en vigueur et à toute décision judiciaire applicable.

Sec. 23. Dispositions générales. (a) Aucune disposition de la présente ordonnance ne peut être interprétée comme portant atteinte ou affectant de quelque manière que ce soit :

(i) l’autorité accordée par la loi à un département exécutif ou à une agence, ou à son chef ; ou

(ii) les fonctions du directeur de l’Office of Management and Budget en ce qui concerne les propositions budgétaires, administratives ou législatives.

(b) La présente ordonnance est mise en œuvre conformément à la législation applicable et sous réserve de la disponibilité des crédits.

(c) Cette ordonnance ne vise pas à créer, et ne crée pas, de droit ou d’avantage, substantiel ou procédural, applicable en droit ou en équité par toute partie contre les États-Unis, ses départements, agences ou entités, ses responsables, employés ou agents, ou toute autre personne.

LA MAISON BLANCHE,

 20 janvier 2025.

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